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Actualités Détenir du cannabis pour son propre usage: est-ce de la détention ?
Détenir du cannabis pour son propre usage: est-ce de la détention ?

Détenir du cannabis pour son propre usage: est-ce de la détention ?

 

 

CABINET D'AVOCAT WIERZBINSKI·MERCREDI 18 OCTOBRE 2017·1 MINUTE28 lectures

 


Il existe plusieurs infractions liées aux stupéfiants (comme l’acquisition, l’usage, la détention, la cession, le transport...), et il n’est pas rare que le consommateur faisant l’objet d’un contrôle ait sur lui des stupéfiants.

 

Doit-il être condamné pour usage, mais aussi détention ?

 

En l’occurrence, un prévenu a été condamné par la Cour d’appel pour détention de cannabis, alors qu’il reconnaissait être consommateur et qu’il s’agissait de sa consommation personnelle.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel: pour condamner au titre de la détention, il faut caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu (Cass. crim., 14 mars 2017, 16-81.805).

 

 

Maître Nicolas WIERZBINSKI,
Avocat au Barreau des Hautes-Alpes

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