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Actualités Les irrégularités affectant les contrats de prêts et leurs conséquences
Les irrégularités affectant les contrats de prêts et leurs conséquences

Les irrégularités affectant les contrats de prêts et leurs conséquences

 

 

AVOCATS DES HAUTES-ALPES·SAMEDI 21 OCTOBRE 2017·3 MINUTES

 

Quels sont les irégularités dans les contrats de prêts

 

Rares sont les personnes qui, dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle, n’auront jamais eu recours à un prêt. Il n’est donc pas inintéressant de s’attarder sur le formalisme particulier de cet acte et l’intérêt pour l’emprunteur de faire valoir le non-respect de ses exigences.
Le prêt de sommes d’argent fait l’objet d’une réglementation spécifique, tant sur le contenu de l’acte que sur certains délais à respecter par l’établissement prêteur. Le législateur a introduit de telles règles afin d’apporter une certaine protection au consommateur ou au professionnel, et ainsi rééquilibrer quelque peu le rapport entre prêteur et emprunteur.

La plus médiatisée des obligations pour le prêteur concerne les mentions relatives au taux effectif global (TEG). Défini par le Code de la consommation (articles L313-1 et suivants) et repris par le Code monétaire et financier (article L313-4), le TEG est un taux devant intégrer « les intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. » Il doit correspondre au taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée, l’information devant permettre une comparaison objective de plusieurs offres de prêt concurrentes.

Le TEG doit être calculé sur une année civile de 365 jours, et non sur l’année bancaire ou lombarde de 360 jours. Outre la mention du TEG, le contrat de prêt doit mentionner un taux de période et une durée de période.


Parmi les autres obligations du prêteur figure celle, en matière de crédit immobilier, d’adresser une offre de prêt et de respecter un délai de réflexion d’ordre public de 10 jours, étant précisé que l’acceptation par l’emprunteur doit être adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
En mai 2014, la DGCCRF a contrôlé des offres de prêt immobilier à taux fixe et à taux variable auprès d’une centaine d’établissements de crédit, et à l’occasion de ce contrôle a été relevée la présence d’anomalies, de clauses abusives et de clauses illicites ayant donné lieu à la mise en place d’actions allant de l’avertissement à la procédure civile.

Il n’est pas anodin de s’interroger sur la régularité de l’acte de prêt souscrit, car à défaut de respecter les mentions et délais obligatoires, une sanction spécifique est encourue selon l’irrégularité commise : soit la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts pour le prêteur, et l’emprunteur n’est tenu que de rembourser le capital, soit la substitution au taux contractuel le taux légal (soit actuellement 0,93%).

Attention toutefois à ne pas dépasser le délai de prescription qui est en la matière de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de prêt. Dans certains cas, il est tout de même possible d’agir au-delà de ce délai de 5 ans, comme pour le calcul du TEG où il est possible de faire reporter le point de départ du délai de 5 ans à la date à laquelle l’emprunteur non professionnel a été en mesure de déceler l’erreur affectant le calcul.

 

 

Maître Nicolas WIERZBINSKI,
Avocat au Barreau des Hautes-Alpes

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