Mais puisque je vous dis que je n’étais pas au volant !

CABINET D'AVOCAT WIERZBINSKI·LUNDI 16 OCTOBRE 2017·1 MINUTE38 lectures

Délits routiers, comment se justifier

L’excès de vitesse n’est imputable qu'au conducteur du véhicule. Si ce dernier n’est pas identifié, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d’un évènement de force majeure ou de tous éléments permettant d’établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Un Tribunal, suivi par la Cour d’appel, a déclaré coupable de l’infraction le titulaire du certificat d'immatriculation, qui contestait être le conducteur, au motif que la photographie du numéro de la plaque de son véhicule a permis de l'identifier et qu’il ne rapportait pas la preuve qu’il ne conduisait pas son véhicule au moment de l’excès de vitesse.

La Cour de cassation casse et annule cette décision, en rappelant qu’il appartient à la juridiction de relaxer le prévenu s’il n’est pas établi que celui-ci était le conducteur du véhicule. Ce n’est donc pas au titulaire du certificat d’immatriculation de prouver qu’il ne conduisait pas, mais à l’Officier du Ministère Public de prouver qu’il conduisait; à défaut, il ne peut être déclaré coupable de l’infraction (Cass. crim., 17 janvier 2017, 16-83.570).

Maître Nicolas WIERZBINSKI,
Avocat au Barreau des Hautes-Alpes